FAQ FWU


Disclaimer 

- Cette FAQ est fournie à titre d'information uniquement et a été préparée sur la base de données accessibles au public, y compris des informations fournies par le Tribunal de première instance de Luxembourg et le liquidateur (M. Yann Baden). Son contenu est susceptible d'être modifié en fonction de l'évolution de la procédure. Ce document ne constitue pas un conseil juridique, financier ou professionnel et ne doit pas être considéré comme tel. 
- Le CAA (Commissariat aux Assurances) attire l'attention du public sur le fait que des personnes ou des entreprises pourraient contacter les preneurs d'assurance, ainsi que leurs bénéficiaires, dans le cadre de la liquidation de FWU Life Insurance Lux S.A. pour leur proposer leurs services. 
- Le CAA recommande à toutes les personnes susceptibles d'être contactées de faire preuve de la plus grande prudence et de vérifier soigneusement que ces personnes sont habilitées à le faire et que les services proposés sont véritablement dans l'intérêt du preneur d'assurance.

  1. Que se passe-t-il avec FWU Life Lux S.A. ? 
    FWU Life Lux S.A. ("FLL") est une compagnie d'assurance luxembourgeoise en difficulté financière. Le Commissariat aux Assurances (CAA) a demandé au Tribunal de Première Instance de Luxembourg de dissoudre et de liquider FLL. Le 31 janvier 2025, le tribunal a décidé d'ouvrir une procédure de dissolution et de liquidation et de nommer un liquidateur (M. Yann Baden).
  2. Où puis-je trouver des mises à jour officielles ?
    Les dernières informations sur la procédure sont disponibles sur les sites internet de la CAA (cliquez ici) et du liquidateur (cliquez ici.) Nous vous recommandons de consulter régulièrement ces sites afin de vous tenir au courant de la procédure de liquidation. Nous suivons également la situation et informerons nos clients dès que de nouvelles informations seront disponibles.
  3. Qu'est-ce que cela signifie pour mon contrat d'assurance-vie avec FLL ?
    Selon l'arrêt de la Cour, les effets des contrats d'assurance sont réputés avoir pris fin à la date de publication de l'arrêt. En conséquence, les primes ne sont plus perçues et les paiements ne pourront avoir lieu qu'après une décision du liquidateur, validée par le Tribunal de première instance de Luxembourg.
  4. Puis-je continuer à effectuer des paiements sur ma police avec FLL ?
    Non. Il n'est plus possible d'effectuer de nouveaux versements sur votre police. En raison d'une procédure de dissolution et de liquidation judiciaire, FLL n'est plus autorisée à percevoir des primes.
  5. Comment puis-je me faire rembourser ?
    Dans les six mois suivant le jugement du tribunal (c'est-à-dire avant le 31 juillet 2025), vous devriez recevoir du liquidateur un avis et un formulaire de déclaration de créance prérempli, avec des instructions pour déclarer officiellement votre sinistre en tant qu'assuré. Vous devez remplir ce formulaire pour déclarer votre créance et le renvoyer au liquidateur. Veillez à enregistrer votre créance dès que possible, et au plus tard le 31 janvier 2028. Tout remboursement de votre créance d'assurance sera effectué sur la base des actifs disponibles de FLL. Le montant exact et le calendrier du remboursement seront déterminés par le liquidateur et validés par le Tribunal de première instance de Luxembourg. Consultez régulièrement les sites web du CAA (cliquez ici) et du liquidateur (cliquez ici).
  6. Mon argent est-il en sécurité maintenant qu'un liquidateur a été désigné ?
    La législation luxembourgeoise prévoit une protection spéciale pour les titulaires de polices d'assurance-vie. Plus précisément, les actifs reflétant les obligations de la compagnie d'assurance envers les assurés doivent être séparés des actifs propres de FLL et déposés auprès d'une banque dépositaire externe. Ce système est souvent appelé "triangle de sécurité". Toutefois, le liquidateur procède d'abord à une évaluation afin de vérifier comment la FLL a mis en œuvre cette obligation et d’identifier les actifs disponibles. Le liquidateur déterminera ensuite le montant disponible, sa répartition et le moment où le remboursement pourra être effectué.
  7. Que dois-je faire pour enregistrer ma demande ?
    Dans les six mois suivant le jugement du tribunal (c'est-à-dire avant le 31 juillet 2025), vous devriez recevoir du liquidateur un avis et un formulaire de déclaration de créance prérempli, avec des instructions pour déclarer officiellement votre créance en tant qu'assuré. Vous devez remplir ce formulaire pour déclarer votre créance et le renvoyer au liquidateur. Veillez à enregistrer votre créance dès que possible, et au plus tard le 31 janvier 2028. Il est important que le formulaire de déclaration de créance et les documents soumis soient complets afin que votre demande puisse être traitée par le liquidateur. Veillez donc à conserver une copie de tous les documents pertinents de la FLL (par exemple, la police d'assurance originale et/ou les documents d'investissement, les derniers suppléments d'assurance, la correspondance pertinente avec la FLL, la preuve du paiement des primes d'assurance, etc.)
  8. Comment puis-je savoir si ma demande sera prise en considération ?
    Le liquidateur devrait publier en ligne des informations complémentaires sur la production et la publication des créances admises et sur la procédure d'appel correspondante. Le liquidateur vérifiera toutes les créances reçues et soumettra une liste trimestrielle des créances admises au greffe du Tribunal de première instance de Luxembourg. Cette liste pourra être consultée pendant dix jours chaque trimestre. Si votre créance est rejetée par le liquidateur ou contestée par un autre créancier, le liquidateur vous en informera par lettre recommandée.
  9. Que puis-je faire si ma demande n'est pas reconnue ?
    Si une réclamation est rejetée ou contestée, vous devez intenter une action en justice dans un délai de quarante (40) jours civils à compter de la réception de l'avis. Dans le cas contraire, votre demande sera définitivement rejetée.
  10. Je n'ai reçu aucune information de la part du liquidateur, que dois-je faire ?
    Si vous n'avez pas reçu de notification du liquidateur avant le 31 juillet 2025, contactez-le immédiatement pour vous assurer que votre réclamation est enregistrée. Les coordonnées du liquidateur sont disponibles sur son site web.
  11. Comment puis-je connaître le montant de la valeur/réserve de mon contrat aujourd'hui ?
    Veuillez noter que les systèmes informatiques de FLL ont actuellement un accès limité et que la communication se fait par l'intermédiaire du liquidateur.
  12. Que se passe-t-il si je déménage entre-temps ?
    Nous vous recommandons d'informer le liquidateur dès que possible (coordonnées disponibles sur le site web du liquidateur). Cela est important afin de garantir que vous receviez toute communication ultérieure. De plus, vous devez également informer votre sous-agent d’OVB Willemot de votre changement d'adresse afin que votre dossier reste à jour et que la communication ne soit pas interrompue.
  13. Qu'advient-il de mes couvertures complémentaires (par exemple,décès, invalidité) ?
    Selon l'arrêt, les effets des contrats d'assurance sont réputés avoir pris fin à la date de publication de l'arrêt. Cela signifie que les garanties d'assurance, telles que la couverture du décès ou de l'invalidité, ne sont en principe plus en vigueur.
  14. Que fait l'OVB Willemot dans cette situation ?
    Nous agissons en tant que courtier d'assurance, ce qui signifie que votre contrat a été conclu directement avec FWU Lux. Nous comprenons que cette situation puisse susciter des questions et nous restons à votre disposition pour vous informer sur l’état des choses et vous accompagner dans vos échanges. Toutefois, FWU Lux et le liquidateur restent responsables du règlement de votre contrat et des montants gérés.
  15. Recevrai-je une attestation fiscale pour les dépôts effectués en 2024 et quand ?
    Pour les dépôts effectués en 2024, vous devriez en principe recevoir une attestation fiscale. Le moment exact de cette réception dépend de FWU Lux et du liquidateur. Dès qu'il y aura plus de clarté, nous vous en informerons.
  16. Puis-je souscrire un nouveau contrat d'épargne-pension, d'épargne à long terme ou d'épargne non fiscale auprès d'une autre entreprise ?
    Oui, vous êtes tout à fait libre de souscrire un nouveau contrat auprès d'un autre assureur. Vous n'avez pas besoin d'attendre la suite du traitement par FWU Lux pour souscrire une nouvelle police.
  17. Puis-je transférer mes réserves de FWU Lux vers un nouveau produit ?
    Pour l'instant, vous devez attendre l'issue de la procédure de dissolution et de liquidation.