
FAQ FWU
Dernière mise à jour : 2 septembre 2025
Disclaimer
- Cette FAQ est fournie à titre d'information uniquement et a été préparée sur la base de données accessibles au public, y compris des informations fournies par le Tribunal de première instance de Luxembourg et le liquidateur (M. Yann Baden). Son contenu est susceptible d'être modifié en fonction de l'évolution de la procédure. Ce document ne constitue pas un conseil juridique, financier ou professionnel et ne doit pas être considéré comme tel.
- Le CAA (Commissariat aux Assurances) attire l'attention du public sur le fait que des personnes ou des entreprises pourraient contacter les preneurs d'assurance, ainsi que leurs bénéficiaires, dans le cadre de la liquidation de FWU Life Insurance Lux S.A. pour leur proposer leurs services.
- Le CAA recommande à toutes les personnes susceptibles d'être contactées de faire preuve de la plus grande prudence et de vérifier soigneusement que ces personnes sont habilitées à le faire et que les services proposés sont véritablement dans l'intérêt du preneur d'assurance.
- Que se passe-t-il avec FWU Life Lux S.A. ?
FWU Life Lux S.A. ("FLL") est une compagnie d'assurance luxembourgeoise en difficulté financière. Le Commissariat aux Assurances (CAA) a demandé au Tribunal de Première Instance de Luxembourg de dissoudre et de liquider FLL. Le 31 janvier 2025, le tribunal a décidé d'ouvrir une procédure de dissolution et de liquidation et de nommer un liquidateur (M. Yann Baden). - Où puis-je trouver des mises à jour officielles ?
Les dernières informations sur la procédure sont disponibles sur les sites internet de la CAA (cliquez ici) et du liquidateur (cliquez ici.) Nous vous recommandons de consulter régulièrement ces sites afin de vous tenir au courant de la procédure de liquidation. Nous suivons également la situation et informerons nos clients dès que de nouvelles informations seront disponibles. - Qu'est-ce que cela signifie pour mon contrat d'assurance-vie avec FLL ?
Selon l'arrêt de la Cour, les effets des contrats d'assurance sont réputés avoir pris fin à la date de publication de l'arrêt. En conséquence, les primes ne sont plus perçues et les paiements ne pourront avoir lieu qu'après une décision du liquidateur, validée par le Tribunal de première instance de Luxembourg. - Puis-je continuer à effectuer des paiements sur ma police avec FLL ?
Non. Il n'est plus possible d'effectuer de nouveaux versements sur votre police. En raison d'une procédure de dissolution et de liquidation judiciaire, FLL n'est plus autorisée à percevoir des primes. - Comment puis-je me faire rembourser ?
Le liquidateur a commencé, le 1er septembre 2025, à envoyer les formulaires de déclaration de créance préremplis. Vous devez remplir ce formulaire pour déclarer votre créance et le renvoyer au liquidateur. Veillez à enregistrer votre créance dès que possible, et au plus tard le 31 janvier 2028. Tout remboursement de votre créance d'assurance sera effectué sur la base des actifs disponibles de FLL. Le montant exact et le calendrier du remboursement seront déterminés par le liquidateur et validés par le Tribunal de première instance de Luxembourg. Consultez régulièrement les sites web du CAA (cliquez ici) et du liquidateur (cliquez ici). - Mon argent est-il en sécurité maintenant qu'un liquidateur a été désigné ?
La législation luxembourgeoise prévoit une protection spéciale pour les titulaires de polices d'assurance-vie. Plus précisément, les actifs reflétant les obligations de la compagnie d'assurance envers les assurés doivent être séparés des actifs propres de FLL et déposés auprès d'une banque dépositaire externe. Ce système est souvent appelé "triangle de sécurité". Toutefois, le liquidateur procède d'abord à une évaluation afin de vérifier comment la FLL a mis en œuvre cette obligation et d’identifier les actifs disponibles. Le liquidateur déterminera ensuite le montant disponible, sa répartition et le moment où le remboursement pourra être effectué. - Que dois-je faire pour enregistrer ma demande ?
Vous recevrez du liquidateur un formulaire de déclaration de créance prérempli accompagné d’instructions. L’envoi a commencé le 1er septembre 2025 et se fait par vagues, soit par e-mail, soit par courrier postal. En cas d’envoi par e-mail, vous recevrez deux messages distincts : l’un avec le formulaire et l’autre avec le mot de passe pour l’ouvrir. Vous devez remplir ce formulaire pour déclarer votre créance et le renvoyer au liquidateur. Veillez à enregistrer votre créance dès que possible, et au plus tard le 31 janvier 2028. Il est important que le formulaire de déclaration de créance et les documents soumis soient complets afin que votre demande puisse être traitée par le liquidateur. - Comment puis-je savoir si ma demande sera prise en considération ?
Le liquidateur vérifiera toutes les créances reçues et soumettra une liste trimestrielle des créances admises au greffe du Tribunal de première instance de Luxembourg. Cette liste pourra être consultée pendant dix jours chaque trimestre. Si votre créance est rejetée par le liquidateur ou contestée par un autre créancier, le liquidateur vous en informera par lettre recommandée. - Que puis-je faire si ma demande n'est pas reconnue ?
Si une réclamation est rejetée ou contestée, vous devez intenter une action en justice dans un délai de quarante (40) jours civils à compter de la réception de l'avis. Dans le cas contraire, votre demande sera définitivement rejetée. - Je n'ai reçu aucune information de la part du liquidateur, que dois-je faire ?
L’envoi a commencé le 1er septembre 2025. Si vous n’avez rien reçu d’ici fin septembre, il est conseillé de prendre directement contact avec le liquidateur. - Comment puis-je connaître le montant de la valeur/réserve de mon contrat aujourd'hui ?
Le montant indiqué dans le formulaire de créance est basé sur la situation de votre police au 31 janvier 2025. - Que se passe-t-il si je déménage entre-temps ?
Communiquez votre nouvelle adresse via le formulaire disponible sur www.fwulifelux.com. Informez également votre sous-agent chez OVB Willemot. - Qu'advient-il de mes couvertures complémentaires (par exemple,décès, invalidité) ?
Selon l'arrêt, les effets des contrats d'assurance sont réputés avoir pris fin à la date de publication de l'arrêt. Cela signifie que les garanties d'assurance, telles que la couverture du décès ou de l'invalidité, ne sont en principe plus en vigueur. - Que fait l'OVB Willemot dans cette situation ?
Nous agissons en tant que courtier d'assurance, ce qui signifie que votre contrat a été conclu directement avec FWU Lux. Nous comprenons que cette situation puisse susciter des questions et nous restons à votre disposition pour vous informer sur l’état des choses et vous accompagner dans vos échanges. Toutefois, FWU Lux et le liquidateur restent responsables du règlement de votre contrat et des montants gérés. - Recevrai-je une attestation fiscale pour les dépôts effectués en 2024 et quand ?
Le liquidateur n’est pas légalement tenu de délivrer des attestations fiscales. Si possible, il mettra à disposition des documents ou des informations à ce sujet via le nouveau portail client de FWU Lux : https://portal.fwulifelux.com. Ce portail a déjà été annoncé, mais n’est pas encore en ligne.
Dès que nous aurons plus de clarté, nous vous en informerons. - Puis-je souscrire un nouveau contrat d'épargne-pension, d'épargne à long terme ou d'épargne non fiscale auprès d'une autre entreprise ?
Oui, vous êtes tout à fait libre de souscrire un nouveau contrat auprès d'un autre assureur. Vous n'avez pas besoin d'attendre la suite du traitement par FWU Lux pour souscrire une nouvelle police. - Puis-je transférer mes réserves de FWU Lux vers un nouveau produit ?
Non. Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a explicitement décidé, lors de l’ouverture de la procédure de liquidation le 31 janvier 2025, qu’aucun transfert ou cession de polices ou de réserves n’est autorisé. Cela s’applique également aux produits bénéficiant d’un avantage fiscal, tels que l’épargne-pension ou l’épargne à long terme.
Vous devez donc attendre l’issue de la liquidation. Vos droits seront traités par le biais du dépôt de votre créance et ne pourront donner lieu qu’à un paiement dans le cadre de la liquidation, et non à un transfert vers un autre produit.
Nous examinons également la manière dont cela sera traité fiscalement, afin de vous apporter plus de clarté concernant la correcte prise en compte dans votre déclaration. Dès que nous aurons plus de certitude, nous vous en informerons. - Pourquoi le montant indiqué sur le formulaire de créance prérempli est-il différent du montant total que j’ai déjà versé à FWU ?
Le montant indiqué sur le formulaire de créance est calculé conformément aux conditions générales de votre police et reflète la valeur de votre contrat au 31 janvier 2025, date à laquelle le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé la liquidation. Ce montant peut être inférieur au total des primes que vous avez versées.
La raison en est que, pendant la durée de votre contrat, différents frais et retenues ont été appliqués, tels que prévus dans les conditions générales du produit. Il s’agit notamment des frais de gestion, des frais administratifs et des frais liés aux garanties complémentaires (par exemple en cas de décès ou d’invalidité).